Chronologie du mécontentement des Macitels SOP
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Mouvements de grève aux Macitels SOP
24 mars 2009LA LIBERTÉ SYNDICALE NE SE MARCHANDE PAS!
11 août 2008Visiblement, la campagne de communication sur le pouvoir d’achat du gouvernement, annoncée pour 4,3 millions d’euros, fait chou blanc. Tenter de justifier ce qui n’existe pas relève de la prestidigitation et, de fait, ça ne marche pas à tous les coups.
Ce n’est pas une campagne de pub qui remplit les porte-monnaie.
L’augmentation des salaires, retraites et minima sociaux est la seule réponse viable, dans le privé comme dans le public. Qui plus est quand l’inflation repart à la hausse et creuse les écarts (+3,3% sur un an).
N’en déplaise à la Banque centrale européenne dont la préoccupation monomaniaque (la hausse des prix) la conduit à relever les taux d’intérêt et à prôner la modération salariale!
Le gouvernement, qui ne propose en 2009 que 0,8% d’augmentation à ses agents, a beau déclarer que le recours aux heures supplémentaires augmente, personne n’est dupe. Pour une bonne part il s’agit du passage d’heures supplémentaires non déclarées à des heures supplémentaires déclarées.
Quant au bouclier fiscal à 50% qu’on nous a présenté comme devant surtout concerner les plus modestes, les chiffres viennent de tomber: 91% des sommes sont concentrées sur les revenus les plus élevés. Comme le dit le dicton: «On ne prête qu’aux riches».
Revendiquer de vraies augmentations de salaires et la mise en place rapide de la prime transport est donc prioritaire.
Au niveau national comme au niveau européen, il est plus que temps que l’économie soit au service du social et non l’inverse (au profit quasi exclusif du capital).
Sur les salaires, comme sur les retraites, les allocations et les minima sociaux, seul le rapport de force permettra de faire reculer le gouvernement et le patronat.
Ces derniers temps le dossier 35 heures et la représentativité ont éclipsé, dans l’actualité, les autres dossiers sociaux. Mais les faits sont têtus et notre détermination entière.
Par ailleurs, les débats au Parlement sur la représentativité ne manquent pas de sel.
Ainsi, un amendement visant à déterminer, sous trois ans, les règles pour la représentativité patronale a été repoussé sous prétexte que cela ne figurait pas dans la position dite commune. Le patronat va donc pouvoir continuer à bénéficier d’une représentativité d’ordre divin. On exige des organisations de travailleurs qu’ils prouvent leur audience, mais on exonère les organisations d’employeurs. Où est l’égalité de droit? On contestait (y compris à la CGT et à la CFDT) le caractère irréfragable de la représentativité syndicale, mais on ne s’émeut pas de la représentativité intouchable des organisations patronales.
Tout cela s’apparente à une dérive contre la démocratie et la République.
Il va de soi, quand les textes seront adoptés, que nous les éplucherons à la loupe au regard des principes constitutionnels et des conventions internationales du travail.
La liberté syndicale ne se marchande pas.
Et nous n’oublierons jamais que c’est pour contrer le principe de libre désignation des délégués syndicaux que les employeurs ont obtenu la mise en place des élections pour les délégués du personnel. C’était en 1936.
Il a fallu attendre 1968 pour avoir la liberté de désigner les délégués syndicaux. Ce que n’ont jamais accepté les employeurs qui prennent, aujourd’hui, une revanche avec quelques complicités.
Bonnes vacances à toutes et à tous, et prenons des forces pour la rentrée.
LETTRE OUVERTE À LAURENCE, BERNARD ET FRANÇOIS*
10 juin 2008Je m’adresse, aujourd’hui, aux signataires de la position dite commune sur la représentativité syndicale.
Vous connaissez tous trois les raisons pour lesquelles Force Ouvrière, non seulement n’est pas signataire mais est très critique sur ce texte. Nous avions accepté de revoir les règles de la représentativité mais avec des critères et une logique différents. Je ne m’étendrai pas ici sur tous ces points.
Je veux surtout vous alerter sur les conséquences de ce texte au regard de ce que j’appelle le modèle républicain. Ce dernier, jusqu’à ce jour, avec ses imperfections et malgré des accrocs depuis plusieurs années, a permis d’assurer un minimum d’égalité de droit et de solidarité entre les salariés mais aussi, au plan économique, entre les entreprises. Il a notamment conduit à ce que la France soit le premier pays au monde quant au taux de couverture des travailleurs par une convention collective (de l’ordre de 90%). Ce taux est largement dû au fait que la France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale (art. 1 de la Constitution). Sa devise «liberté, égalité, fraternité» se décline logiquement dans notre modèle social:
* Liberté à travers la possibilité pour les salariés de bénéficier des droits collectifs, même s’ils ne sont pas syndiqués, grâce à la généralisation des accords signés entre interlocuteurs sociaux.* Égalité à travers l’application au plus grand nombre possible de salariés des dispositions des différentes réglementations (Code du travail, conventions collectives, accords interprofessionnels, accords de branche) quelle que soit la taille de leur entreprise, leur secteur professionnel ou géographique. Égalité aussi quand il s’agit de vérifier qu’un accord est conforme à ce principe d’égalité et qu’il faut l’étendre à tous.* Fraternité à travers le bénéfice des dispositifs de protection sociale solidaires et égalitaires: Sécurité sociale, assurance-chômage, etc.Or, en mettant en avant la logique d’accords majoritaires, vous enfoncez un coin dans ce principe. La ratification «majoritaire» d’un accord conduit, de fait, à accepter son caractère dérogatoire.De ce point de vue, un premier exemple concret est celui de la durée du travail. Accepter dans la position dite commune de déroger dans l’entreprise, par accord majoritaire, au contingent d’heures supplémentaires montre bien l’objet de tels accords: la dérogation.Qui plus est, vous avez ouvert une brèche dans laquelle s’est engouffré le gouvernement, qui en profite pour vouloir déréglementer la durée du travail et supprimer dans les faits les 35 heures.
Bien entendu, il va de soi que nous sommes en total désaccord avec cette volonté gouvernementale et nous continuons à considérer –je pense plus particulièrement à Bernard et à François– que le retrait de signature empêcherait le gouvernement de se prévaloir d’un véhicule prenant appui sur la position commune. Le gouvernement pourrait aussi renoncer à toute disposition nouvelle en matière de durée du travail, mais aussi ne pas tenir compte du contenu de la position commune.
D’une manière générale, privilégier les accords au niveau de l’entreprise au détriment des textes législatifs ou conventionnels nationaux conduit à accentuer les disparités entre les salariés selon leur entreprise. Et que dire des petites entreprises où, dans les faits, la liberté syndicale est théorique et où les salariés se retrouvent seuls face à l’employeur?
Le deuxième point de désaccord touche aux liens entre loi et contrat.
Quand un accord national est signé et qu’il nécessite des modifications législatives, il appartient aux élus du peuple (Assemblée nationale et Sénat) et à eux seuls de voter les lois.
Autant il est du rôle des signataires de demander aux pouvoirs publics (gouvernement et Parlement) de bien vouloir respecter l’accord signé et son équilibre, autant il serait dangereux pour la démocratie de se substituer aux parlementaires.
Lorsqu’elle a suivi étroitement la transposition de l’accord du 11 janvier sur le marché du travail, Force Ouvrière a fait valoir ses positions mais sans exiger des élus de la nation qu’ils se soumettent à l’accord. Si l’équilibre de l’accord n’avait pas été respecté, il était alors de notre responsabilité de le dire et, si nécessaire, d’annoncer le retrait de notre signature.
Je veux bien admettre que la sensibilité particulière de Force Ouvrière sur notre conception de l’indépendance et de la liberté syndicales nous rend très sourcilleux sur ces questions, mais au-delà, il y va selon nous d’une conception de la démocratie et de la république sociale.
Si le seul rôle des élus de la nation est d’entériner les accords sans pouvoir les amender, alors ce sont les signataires des accords qui deviennent, de fait, législateurs. D’où notamment (et je m’adresse ici plus particulièrement à Laurence et François) notre refus catégorique de modifier la Constitution de la République pour donner un tel rôle aux interlocuteurs sociaux. Il serait d’ailleurs intéressant de savoir jusqu’où il faudrait aller dans une telle réécriture. Je rappelle que l’article 27 de la Constitution dispose que «tout mandat impératif est nul».
J’ajoute que dans le cas de la position dite commune dont vous avez demandé qu’elle soit très rapidement transcrite, il ne s’agit même pas d’un accord en bonne et due forme mais, comme le nom l’indique, d’une «position», ce qui, juridiquement, n’est pas la même chose.
Enfin, je terminerai en m’adressant à Bernard et François.
Vous savez comme moi que les sujets de mécontentement sont, aujourd’hui, nombreux chez les salariés: pouvoir d’achat des salaires, absence de prime transport, retraites, durée légale du travail, avenir du service public républicain, dégradation des conditions de travail, précarité de l’emploi, etc.
Certes nous n’avons pas tous, sur l’ensemble de ces sujets, les mêmes analyses et positions. Nous le voyons, par exemple, sur les retraites, où Force Ouvrière ne veut pas que les salariés soient, demain, conduits à cotiser 41 années pour avoir droit à une retraite à taux plein.
Mais l’efficacité suppose aussi de dire clairement les choses et d’agir avec détermination. C’est aussi pourquoi, sur les retraites, nous avons proposé une journée de grève interprofessionnelle. Cette proposition reste ouverte.
Fondamentalement, il y a un risque grave de dérive du modèle républicain vers le modèle anglo-saxon. Une telle transition ne se ferait pas sans risques et sans conséquences. Face à de tels enjeux, qui dépassent les strictes questions d’appareil, un large débat est nécessaire. On ne joue pas avec la République en catimini.
Cordialement.
Jean-Claude Mailly,
Secrétaire général de Force Ouvrière
* Laurence Parisot, Bernard Thibault et François Chérèque.
Qu’est-ce que le conseil de prud’hommes ?
21 mars 2008-
Qu’est-ce que le conseil de prud’hommes ?
Comment se déroule un jugement ?
Les conseils de prud’hommes en chiffres :
Quel est le rôle du syndicat dans le procès prud’homal ?
Les prud’hommes en quelques dates…
Qu’est-ce que le conseil de prud’hommes ?
Le conseil de prud’hommes est une juridiction à part entière. C’est le juge du contrat de travail, qui règle les litiges qui s’élèvent entre le salarié et son employeur.
Le conseil de prud’hommes est composé d’un nombre égal de représentants des salariés et de représentants des employeurs. C’est donc une juridiction paritaire. Ils sont élus tous les 5 ans par leurs pairs.
Les conseils sont divisés en cinq sections autonomes : encadrement ; industrie ; commerce et services commerciaux ; activités diverses ; agriculture.
Comment se déroule un jugement ?
Le jugement prud’homal se déroule en deux étapes. D’abord, les conseillers prud’homaux tentent de concilier les parties, d’obtenir une entente, ne serait-ce que partielle, sur le différend. Si cette conciliation n’est pas réalisée, le dossier passe devant le bureau de jugement, composé d’autant de conseillers employeurs que de conseillers salariés (c’est le principe du paritarisme). Enfin, si les conseillers n’arrivent pas à se mettre d’accord sur l’issue du litige, il est fait appel à un magistrat professionnel, appelé le juge départiteur.
Il est possible d’intenter un recours contre la décision rendue par le conseil de prud’hommes. L’appel se fait devant la chambre sociale des cours d’appel. Les délais moyens des procédures de jugements et le taux de confirmation des décisions par les cours d’appel (environ 70%) sont comparables à ceux des tribunaux de droit commun, composés de magistrats de carrière. Il est possible de faire appel si le principal chef de demande du litige porte sur une somme dépassant un certain montant (4.000 euros au 20 septembre 2005). Ce montant fixé par décret peut évoluer.
Un conseil de prud’hommes au moins doit exister dans le ressort de chaque tribunal de grande instance. La procédure se veut d’être simple, gratuite et accessible à tous.
Les conseils de prud’hommes en chiffres :
Au 1er janvier 2008, il existe 271 conseils de prud’hommes en France. Mais le projet de réforme de la carte prud’homale, initié par la ministre de la justice, projette d’en supprimer 63.
- 14.600 conseillers élus, représentants pour moitié les syndicats, pour l’autre les organisations patronales.
- 207.770 affaires nouvelles ont été reçues par les conseils en 2004.
- 83.9% des demandes présentées par les salariés ordinaires sont liées à la rupture du contrat de travail en 2003.
- 64,5% des demandeurs ont obtenu un résultat positif à l’issue de la procédure.
- 63,8% des décisions rendues par les prud’hommes ont fait l’objet d’un appel ( le taux de confirmation du jugement est de 57,1%)
- 25,8% des salariés licenciés ayant fait l’objet d’un licenciement pour motif personnel ont saisi le conseil de prud’hommes.
- 2,5% des salariés licenciés pour motif économique ont déposé un recours devant le conseil des prud’hommes.
( Données extraites du rapport de Brigitte Munoz Perez et Evelyne Serverin «le Droit du travail en perspective contentieuse 1993-2004, en intégralité sur http://www.courdecassation.fr/IMG/pdf/BICC_Droit_du_travail_72.pdf)
Quel est le rôle du syndicat dans le procès prud’homal ?
Le syndicat est présent dans toutes les phases du litige. Outre son rôle de juge, il assiste et représente le salarié dans le procès. Il aide à la préparation des dossiers. Il assure une défense gratuite via les défenseurs syndicaux.
Les défenseurs syndicaux Force Ouvrière permettent de garantir la gratuité du litige prud’homal. En effet, ils défendent gratuitement les adhérents Force Ouvrière. Ils sont présents dans chaque département (liste des Unions départementales FO).
Le syndicat peut aussi jouer un rôle actif dans le litige, en appui de certaines actions de salariés lorsque l’intérêt collectif de la profession est en jeu, ou bien à l’occasion d’actions dites de substitution: il s’agit alors pour le syndicat d’agir au nom du salarié (et avec son accord bien sûr), en matière d’égalité hommes/femmes, de harcèlement sexuel ou moral, de licenciement économique, en faveur des travailleurs étrangers, pour les droits des travailleurs précaires, etc.
Les prud’hommes en quelques dates …
Apparu au XIe siècle, le terme Prud’hommes (hommes prudents, de bon conseil) s’appliquait alors aux «défenseurs du métier». Si un conflit surgissait entre artisans, il était tranché par leurs pairs : les prud’hommes. Mais son histoire remonte véritablement au XIXe siècle. En Mars 1806, afin de favoriser la conciliation entre les fabricants de soie et les ouvriers lyonnais, une loi napoléonienne crée le premier conseil de prud’hommes. La loi de 1848 confère à l’institution un élément fort de sa forme actuelle avec l’apparition du paritarisme (”employeurs” et “salariés” rendant ensemble les décisions). En 1907, une loi est votée et met en place une véritable juridiction sociale, reconnue compétente en matière de contentieux individuels du travail.
1806: la loi du 18 mars crée le conseil de prud’hommes de Lyon pour la soirie. L’article 34, de portée générale, dispose que le gouvernement peut créer des conseils partout où il le juge nécessaire.
1848: nouveau mode d’élection : les ouvriers élisent les conseillers parmi la liste proposée par les patrons, et inversement.
1905: la loi du 15 juillet généralise l’institution et organise la juridiction d’appel.
1907: les femmes deviennent électrices aux prud’hommes (loi du 17 mars 1907). Elles seront éligibles à partir de 1908.
1924: intégration de la législation sur les conseils des prud’hommes dans le Code du travail.
1958: loi du 22 décembre relative à la compétence et à l’institution des conseils de prud’hommes.
1979: loi du 18 janvier, emportant généralisation territoriale et professionnelle des conseils de prud’hommes. C’est la consécration du principe paritaire, et le rejet de l’échevinage.
1982: la loi du 6 mai définit le statut actuel des conseillers, institue le renouvellement intégral des conseils tous les 5 ans.